Entrée officiellement en vigueur dimanche, la loi Chatel vise notamment à sécuriser les achats en ligne.
- Fin des Hot Line surtaxée, les temps d’attente ne seront plus facturés
- Obligation pour les cyber-commerçant de mettre en service une ligne à numéros non surtaxés pour les acheteurs
- Nouvelle approche pour les résiliation de contrat avec les opérateurs (notamment téléphonique et FAI)
- Délai de livraison de bien ou service précis, pouvant aller jusqu’à la résolution du contrat en cas de non respect
- Des informations claires sur le droit à la rétractation
- et enfin, durées d’abonnement ne pouvant excéder 24 mois.
Un nouvel arsenal législatif visant à simplifier le commerce sur internet.
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Publié dans informatique et internet
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